| N° | DOMAINE | TYPE D'INSPECTION OU DE CONTRÔLE | STRUCTURES COMPETENTES | CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIREDE L'INSPECTION |
|---|---|---|---|---|
| 1 | En matière du travail et de sécurité sociale | Inspections du travail | Direction générale du travail | Loi n°6-96 du 06 mars 1996 portant Code du Travail (Articles 154-1 et 2). |
| 2 | En matière du travail et de sécurité sociale | Inspections de sécurité sociale | Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) | - Loi n°45-75 du 15 mars 1975 portant Code du travail modifiée et complétée par la loi n°6-96 du 06 mars 1996 portant Code du travail. - Loi n°004/86 du 25 février 1986 instituant le code de la sécurité sociale (Article 169) au Congo et ses textes d'application. - Ordonnance n°24-71 du 24 Septembre 1971 modifiant le taux des majorations de retard en matière de cotisations. - Décret n°99-279 du 31 décembre 1999 portant relèvement du taux des cotisations du régime d'assurance vie, d'invalidité et des décès gérés par la CNSS. - Décret n°99-284 du 31 décembre 1999 fixant les plafonds des rémunérations soumises à cotisations du régime sociale géré par la CNSS. |
| 3 | En matière du commerce, des approvisionnements et de consommation | Inspection commerce intérieur, extérieur, concurrence et répression des fraudes commerciales | Services de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales | Loi n°6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatations et répression des fraudes (Articles 20 et 23). |
| 4 | En matière d’industries minières et de géologie | Inspections minières (Spécifiques aux mines, carrières, usines et ateliers). | Direction générale des industries minières | - Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier (Articles 170 à 174). - Loi n°6-2014 du 24 février 2014 relative aux sources radioactives. - Décret n°2005-313 du 29 juillet 2005 portant attributions et organisation de la direction générale des mines et des industries minières (Articles 1 et 11). |
| 5 | En matière d’industries minières et de géologie | Inspections de la géologie | Direction générale de la géologie | Décret n°2005-314 du 29 juillet 2005 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie (Articles 1 et 7). |
| 6 | En matière d’affaires foncières et de domaine public | Inspections des travaux cadastraux | Bureau d'études et de contrôle des travaux cadastraux (BECTC) | - Loi n°28-2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d'études et de contrôle des travaux cadastraux (Article 3). - Décret n°2011-837 du 31. décembre 2011 portant approbation des statuts du BECTC |
| 7 | En matière de construction, d’urbanisme et d’habitat | "Inspections des bâtiments et travaux publics (Uniquement pour les entreprises de BTP ayant obtenu un appel d’offres pour la construction d’un ouvrage public) " | Bureau de contrôle du bâtiment et des travaux publics (BCBTP) | "Décret n°2012-67 du 27 février 2012 portant approbation des statuts révisés du bureau de contrôle du bâtiment et des travaux publics (Article 3 des statuts révisés) " |
| 8 | En matière de sécurité, de décentralisation et de développement local | Inspections de la police administrative | Services de police administrative | - Loi n°003-91 du 23 avril 1991 relatif à la protection de l’environnement (Articles 67 et Suivants).
- Loi n° 06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes (Articles 20 et 24). |
| 9 | En matière de sécurité, de décentralisation et de développement local | Inspections routières | Police routière de la sécurité publique | - Règlement n° 04/01-UEAC-089-CM-06 du 03 août 2001 portant Code de la route CEMAC (Articles 124, 130).
- Décret 2019-376 du 27 décembre 2019 portant attributions et organisation du commandement des forces de police (Articles 1 et 14). |
| 10 | En matière de sécurité, de décentralisation et de développement local | Inspections des collectivités locales | Collectivités locales, départements ou municipalités | Loi n°7-2003 du 06 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales (Article 66) |
| 11 | En matière d’agriculture, de pêche et d’élevage | Inspections phytosanitaires | Direction générale de l’agriculture | - Loi n°52-1256 du 26 novembre 1952 portant organisation de la protection des végétaux dans le territoire relevant du ministère de la France d’outre-mer (Articles 1, 4, 7 et 2). - Loi n°3-2007 du 24 janvier 2007 règlementant les implantations, exportations et réexportations (Article 10). - Décret n°2017-340 du 14 août 2017 portant attributions et organisation de la Direction générale de l'Agriculture (Articles 1, 8, 10, 12, 14). |
| 12 | En matière d’agriculture, de pêche et d’élevage | Inspections halieutiques | Direction générale de la pêche | Décret n°2017-342 du 14 août 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture (Articles 1, 8, 10, 12, 18) |
| 13 | En matière d’agriculture, de pêche et d’élevage | Inspections pastorales | Direction générale de l’élevage | Décret n° 2017-341 du 14 août 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de l'élevage (Articles 1, 8, 10, 12, 18) |
| 14 | En matière d’Economie et de finances / de budget, des comptes publics et de portefeuille public | Inspections monétaires et en matière de change(Exclusivement pour les agents économiques, les établissements de crédit, microfinance et bureaux de change pour les transferts d’argent en zone CEMAC) | BEAC, COBAC (Commission bancaire de l’Afrique centrale) et Ministère en charge de la monnaie et du crédit | Règlement n°02/18/CEMAC/ UMAC/CM du 21 décembre 2018 Réglementation des changes dans la CEMAC (Articles 147 à 150) |
| 15 | En matière d’Economie et de finances / de budget, des comptes publics et de portefeuille public | Inspections fiscales | Services d’assiette et brigades de vérification(DGID) | Code général des impôts (Articles 387 et suivants). |
| 16 | En matière d’Economie et de finances / de budget, des comptes publics et de portefeuille public | Inspections douanières | Direction des enquêtes douanières | Décret n°2010-565 du 03 août 2010 portant attributions et organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects (Articles 1er, 6, 10). |
| 17 | En matière d’Economie et de finances / de budget, des comptes publics et de portefeuille public | Inspection des établissements de crédit et assimilés, des assurances et des microfinances | Direction générale des institutions financières nationales (DGIFN) | - Code des Assurance 2019 (Texte Règlementaire des Sociétés et Intermédiaires d'assurance) ; - Règlement n°1/11-CEMAC/UMAC/CM relatif à l'exercice de l'activité d'émission de monnaie électronique ; - Règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC règlement no relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ; - Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC règlement n relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC ; - Décret n°2010-561 du 3 août 2010 portant attributions et organisation de la direction générale des institutions financières nationales (Articles 1er, 6, 10) |
| 18 | En matière d’Economie et de finances / de budget, des comptes publics et de portefeuille public | Inspections de la monnaie et des marchés des capitaux (Contrôle exclusif aux services de change) | Direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (DGMRFE) | - Règlement n°02-18 du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes en zone CEMAC (Article 23). - Instructions n°014/GR/2019 du 10 juin 2019 portant procédure et constatation d’infractions à la règlementation de change (Article 23 et 24). - Décret n°2010-562 du 3 août 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (Articles 1er, 8, 12) |
| 19 | En matière de développement industriel et de promotion du secteur privé | Inspections industrielles | Direction générale du développement industriel | Décret n°2022-148 du 1er avril 2022 portant attributions et organisation de la direction générale du développement industriel (Articles 1, 8). |
| 20 | - En matière de développement industriel et de promotion du secteur privé - En matière de développement industriel et de promotion du secteur privé |
- Inspections sur la normalisation, la métrologie, la certification et la promotion de la qualité - Vérifications avant embarquement (VOC) |
Agence congolaise de normalisation et de la qualité (ACONOQ) | - Loi n°19-2015 portant création de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité (Articles 3). - Loi n°20-2015 portant règlement du système national de normalisation et de gestion de la qualité (Articles 18, 19, 28). |
| 21 | En matière d’environnement, de développement durable et du bassin du Congo | Inspections de l’environnement | Inspection générale de l’environnement | Décret n°2013-186 du 10 mai 2013 portant attributions et organisation de l'inspection générale de l'environnement (Articles 1er, 6, 8). |
| 22 | En matière d’économie forestière | Suivi technique des activités de l’économie forestière | Direction générale de l’économie forestière (DGEF) | - Loi n°33-2020 du 08 juillet 2020 portant Code forestier. - Décret n°98-175 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la direction générale de l’économie forestière (Article 7, 9, 11, 16). - Décret n°2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et utilisation des forêts. |
| 23 | En matière d’économie forestière | Inspection de la faune et des aires protégées, du développement durable, de la légalité forestière et de la traçabilité | Direction générale des services de l’économie forestière et du développement durable(DGDD) | -Loi n°37-2008 du 28 novembre 2008 sur la Faune et les Aires Protégées (Articles 95 à 105). - Décret n° 2010 – 76 du 2 février 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Développement Durable |
| 24 | En matière d’économie forestière | Inspections des Produits Forestiers à l’Exportation (Exclusivement réservé aux entreprises privées d’import et d’export de bois) | Service de Contrôle des Produits Forestiers à l’Exportation (SCPFE) | - Loi n°33-2020 du 08 juillet 2020 portant Code forestier (Article 4). - Décret n° 2002-436 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (Article 3) |
| 25 | En matière de santé et de population | Inspections de la santé publique | Inspection générale de la santé | * Décret n°2018-269 du 18 juillet 2018 portant attributions et organisation de l’inspection générale de la santé. * Arrêté n°3896 MSP-CAB du fixant les modalités de contrôle exercé par l'inspection générale. * Lois, décret, arrêté, circulaire, convention, accords régissant la santé publique et aussi susceptible d’interagir avec la santé publique. |
| 26 | En matière d’hydrocarbures | Inspections de l’amont pétrolier (Exclusivement réservées aux entreprises pétrolières) | Direction générale de l’amont pétrolier | Décret n° 2022-473 du 8 août 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de l’amont pétrolier (Article 1er, , 6, 8, 10) |
| 27 | En matière d’hydrocarbures | Inspections de l’aval pétrolier (Exclusivement réservées aux entreprises pétrolières) | Direction générale de l’aval pétrolier | Décret n° 2022-474 du 8 août 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de l’aval pétrolier (Article 1er, 6, 8, 10) |
| 28 | En matière d’hydrocarbures | Inspections de la valorisation du gaz (Exclusivement réservée aux entreprises de transformation et de distribution de gaz) | Direction générale de la valorisation du gaz | Décret n° 2022-475 du 8 août 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de la valorisation du gaz (Articles 1er, 6, 8, 10) |
| 29 | En matière d’hydrocarbures | Inspections de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier (Contrôle technique des sites pétroliers) | Direction générale de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier | Décret n° 2022-476 du 8 août 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier (Article 8) |
| 30 | En matière de postes, de télécommunications et d’économie numérique | Inspection sur les télécommunications | Agence de Régulation des Postes et des Communications Électroniques (ARPCE) | Loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009, portant création de l'Agence de Régulation des Postes et des Communications Électroniques (ARPCE) (Articles 4, 5). |
| 31 | En matière de transports, d’aviation civile et de marine marchande | Inspections de l’aviation civile | Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) | - Règlement n°07-12-UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code de l’Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC. - Décret n°2010-825 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la sécurité-aérienne. - Décret n° 2012 - 328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile (Article 3, 21, 22, 23, 24). |
| 32 | En matière de transports, d’aviation civile et de marine marchande | Contrôle et supervision (Exclusif aux concessionnaires Aéroportuaires) | Bureau de contrôle et de supervision (BCS) | Décret n° 2011-101 du 10 février 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du bureau, de contrôle et de supervision de concession des aéroports (Article 2) |
| 33 | En matière de transports, d’aviation civile et de marine marchande | Inspections de la marine marchande | Direction générale de la marine marchande (DIGEMAR) | - Règlement n°08-12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant Code de la marine-marchande-CEMAC. - loi n°3-2002 du 1er juillet 2002 fixant les Infractions en matière de marine marchande (Article 23). - Décret n° 99-94 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale de la marine marchande (Articles 1er, 6, 8, 10, 12, 14). |
| 34 | En matière de jeunesse et de sports, d’éducation civique, de formation qualifiante et d’emploi | Contrôle de régularité et conformité | Agence congolaise pour l’emploi (ACPE) | Loi n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’Agence congolaise pour l’emploi, en sigle ACPE (Article 3) |
| 35 | En matière d’industrie culturelle, touristique, artistique et de loisirs | Inspections de l’industrie touristique, de l’hôtellerie et des loisirs | Direction générale de l’industrie touristique | Décret n° 2010-243 du 16 mars 2010 portant attributions et organisation de l’inspection générale du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs (Articles 1er, 6, 8, 10). |
| 36 | En matière d’industrie culturelle, touristique, artistique et de loisirs | Inspections des industries culturelle et artistique | Direction générale de la culture et des arts | Loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme (Articles 1er, 2, 4, 8, 15, 19, 23). |
| 37 | En matière d’industrie culturelle, touristique, artistique et de loisirs | Inspections des droits d’auteurs | Bureau Congolais des droits d’auteurs (BCDA) | Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins n° 24/82 du 7 juillet 1982 (Articles 4, 7). |
| 38 | En matière d’économie fluviale et de voies navigables | Inspection du transport fluvial | Direction générale de la navigation fluviale | Décret n° 2012-386 du 19 avril 2012 portant attributions et organisation de la direction générale de la navigation fluviale (Articles 1er, 5, 7, 9, 11). |
| N° | DOMAINE | TYPE D'INSPECTION OU DE CONTRÔLE | STRUCTURES COMPETENTES | CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L'INSPECTION |